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Durcir le droit pénal des mineurs ne répond ni aux intérêts de l’enfant lui-même, ni à ceux de la société

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07.10.2026

Le Conseil des États, après sa Commission des affaires juridiques, vient de traiter de la motion de Nina Fehr Düsel qui souhaite renforcer très nettement les réponses à la délinquance des mineurs. Cette motion propose d’augmenter le plafond des peines privatives de liberté de 4 à 6 ans pour les jeunes de plus de 16 ans et de 1 à 2 ans pour........

© Le Temps