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Pierre-Yves BosshardLeCourrier |
Le 23 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Ukraine avait violé l’article 5 § 3 de la...
Ce 23 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui...
Le mardi 23 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Grèce avait violé l’article 8 de la...
Ce jeudi 28 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit à l’unanimité que la République tchèque avait violé l’article 10...