Ce 23 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, que la Suisse avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect du droit à la vie privée et familiale, pour ne pas avoir autorisé le compagnon d’une femme prévenue de trafic de stupéfiants à lui rendre visite en prison durant sa grossesse et à assister à l’accouchement de son enfant1>Arrêt CrEDH du 23 juillet 2026 dans la cause A. G. c. Suisse (5ème section). jQuery('#footnote_plugin_tooltip_4564154_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_4564154_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });.

La requérante, née en 1994 et d’origine espagnole, résidait en Suisse depuis 2017. Séparée de son mari, elle avait un nouveau compagnon résidant à Yverdon-les-Bains. Alors qu’elle était enceinte et que son terme était prévu pour le 28 mars 2020, elle fut interpellée le 15 décembre 2019 en possession de quelque 330 grammes bruts de cocaïne, convoyés depuis Zurich. Une instruction pénale fut alors ouverte contre elle pour infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants, avant son placement en détention provisoire en raison des risques de fuite et de collusion.

Les 31 décembre 2019 et 7 janvier 2020, la requérante requit l’autorisation de téléphoner à son concubin, ce qui lui fut refusé. En janvier et février 2020, elle sollicita également l’autorisation que son concubin puisse lui rendre visite et, le 29 janvier 2020, que ce dernier puisse assister à son accouchement. Toutes ces requêtes furent rejetées par le Ministère........

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