La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision historique sur une question constitutionnelle précise, mais importante : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick – représentant de la Couronne dans la seule province officiellement bilingue du Canada – doit-il être en mesure d’exercer les fonctions de sa charge dans les deux langues officielles ?

Une majorité de six juges a répondu par l’affirmative. Trois juges ont exprimé leur désaccord. Des personnes raisonnables peuvent débattre du bien-fondé de cette décision. Mais ce débat doit commencer par une compréhension exacte de ce que la majorité a réellement décidé.

Il faut d’emblée écarter l’affirmation erronée selon laquelle la Cour suprême aurait considéré les Canadiens qui ne parlent que l’anglais ou que le français comme des citoyens « inférieurs », moins dignes ou moins compétents. Rien dans l’arrêt ne permet de soutenir une telle interprétation.

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Les exigences propres à une fonction constitutionnelle

Nous sommes professeurs de droit et avocats spécialisés en droits linguistiques au Canada, un domaine du droit qui sert trop souvent de cible aux détracteurs du bilinguisme officiel. À l’instar de la Cour suprême, nous estimons que les garanties linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés contribuent à l’unité nationale, à la tolérance et au respect de la diversité.

La Cour a conclu que la personne nommée lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être capable d’exercer les fonctions constitutionnelles de sa charge tant en français qu’en anglais. Cette conclusion ne constitue nullement une condamnation des Canadiens unilingues.........

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