« Dire que l’impunité, c’est terminé » : la fin de la prescription votée à l’Assemblée pour les crimes sur mineurs

À l’occasion de l’examen du projet de loi « relatif à la protection des enfants », les députés ont adopté, le 16 juillet, un amendement visant à rendre imprescriptibles les viols, les violences ayant entraîné la mort ou encore les tortures infligées à des enfants. Un vote surprise encouragé par Gérald Darmanin.

16 juillet 2026 à 18h13

LaLa prescription des crimes et délits apparaissait jusqu’ici comme un principe intangible du droit français, auquel échappaient exclusivement les crimes contre l’humanité – eux seuls peuvent être poursuivis sans condition de délai.

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