En février 2026, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique a publié l’Énoncé de politique de souveraineté numérique et d’approvisionnement en technologie de l’information. Le document pose des orientations claires : hébergement souverain des données dans le nuage gouvernemental du Québec, contrôle des infrastructures, recours aux logiciels libres, renforcement de l’expertise locale. Ce que l’Énoncé ne mentionne pas, à aucun endroit, c’est le traité qui contraint directement ces orientations.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique, l’ACEUM, contient un chapitre 19 sur le commerce numérique dont les dispositions s’appliquent à plusieurs mesures que le Québec pourrait vouloir adopter pour exercer la souveraineté qu’il vient de déclarer. La politique et le traité se contredisent. Personne n’en parle.

L’électricité au centre du nœud

Prenons le cas le plus concret : l’électricité. En février 2026, Hydro-Québec a déposé à la Régie de l’énergie une proposition de nouveau tarif pour les grands centres de données, à environ 13 cents / kWh, soit à peu près le double du tarif actuellement accordé aux grands consommateurs industriels. La demande est en cours d’approbation. Si elle est acceptée, ce tarif s’appliquerait à tous les nouveaux centres de données de plus de cinq mégawatts, avec une période de transition de cinq ans pour les clients déjà raccordés au réseau.

C’est une décision tarifaire rationnelle. Les centres de données consomment aujourd’hui environ 200 mégawatts sur le réseau québécois ; la consommation du secteur pourrait atteindre 1000 mégawatts d’ici 2035. Hydro-Québec cherche à éviter que d’autres clients, résidentiels et industriels, subventionnent l’infrastructure numérique des grandes entreprises étrangères.

Mais la question qui n’est pas posée est la suivante : le Québec peut-il imposer des exigences de gouvernance de données pour donner accès à son électricité ?

En pratique : peut-on dire à un opérateur de centre de données que l’accès au tarif préférentiel d’Hydro-Québec est conditionnel au respect de règles de localisation ou de divulgation des données ? Sous le régime actuel de l’ACEUM, la réponse est probablement non.

Ce que l’ACEUM interdit et ce qu’il permet

L’article 19.12 de l’ACEUM interdit à toute Partie d’obliger une personne couverte à utiliser ou à localiser des installations informatiques sur son territoire comme condition d’exercice commercial. La formulation est lapidaire. Il n’existe, contrairement à ce que prévoit l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aucune exception explicite pour les objectifs de politique publique légitimes. Les seules exceptions disponibles renvoient à des dispositions de l’Accord général sur le commerce des services concernant la morale publique, la santé, et la prévention des pratiques trompeuses. Une condition tarifaire liée à la gouvernance des données serait exposée à un défi au titre de cette disposition, en particulier si l’opérateur concerné peut démontrer que la condition agit, en pratique, comme une exigence de localisation déguisée.

L’article 19.16, de son côté, interdit aux Parties d’exiger l’accès au code source ou aux algorithmes d’un logiciel comme condition d’accès au marché. La seule exception vise les procédures d’enquête ou d’exécution spécifiques. Il n’y a pas de « carve-out » pour la surveillance réglementaire préventive.

Ce n’est pas abstrait. C’est le cadre juridique dans lequel la politique de souveraineté numérique du Québec doit opérer. Et ce cadre n’est mentionné nulle part dans l’Énoncé.

Un enjeu de fédéralisme autant que de commerce

La tension est aussi fédérative. Le gouvernement fédéral est la Partie signataire de l’ACEUM. Ottawa négocie au nom du Canada. Mais les politiques qui entrent en conflit avec le chapitre 19 relèvent, en grande partie, des compétences provinciales : l’énergie, la gestion des ressources, les services publics, les marchés publics. Le Québec a une politique de souveraineté numérique que le gouvernement fédéral n’a pas mandat de défendre à la table de négociation, à moins d’y être explicitement invité.

Les négociations formelles entre Ottawa et Washington n’ont pas encore commencé. Le représentant américain au commerce, Jamieson Greer, a indiqué que ces discussions débuteraient en mai. Il a également précisé que les États-Unis pourraient formellement signaler leur retrait de l’ACEUM à titre de procédure, pour prolonger le calendrier de négociation. C’est une fenêtre, pas une crise. Mais c’est une fenêtre qui se referme.

Ce que Québec devrait exiger à la table fédérale

Trois demandes concrètes s’imposent.

Premièrement, le Québec devrait exiger que l’autorité provinciale de conditionner l’accès à l’énergie à des normes de traitement des données soit explicitement préservée dans les dispositions négociées. Cela signifie obtenir du gouvernement fédéral un engagement à négocier une exception pour les services publics provinciaux, ancrée dans la spécificité du modèle québécois.

Deuxièmement, le Québec devrait demander une exemption pour les services d’utilité publique de l’application de l’article 19.12. Hydro-Québec n’est pas une plateforme numérique. C’est une entreprise d’État exerçant une mission de service public dans un secteur à compétence partagée. La distinction entre une condition tarifaire liée à la gouvernance des données et une exigence de localisation des données mérite d’être défendue au plan juridique et non abandonnée par défaut.

Troisièmement, le Québec devrait demander une représentation formelle au sein de l’équipe de négociation fédérale pour les dispositions du commerce numérique. Les provinces ne sont pas des Parties à l’ACEUM, mais elles subissent directement les effets de ses dispositions sur leurs compétences. Un mécanisme de consultation formelle entre l’équipe fédérale et les gouvernements provinciaux concernés est une exigence de cohérence institutionnelle, pas une faveur politique.

L’Énoncé de politique de souveraineté numérique est un point de départ. Mais une politique de souveraineté qui ignore le traité qui la contraint ne gouverne rien. Le Québec a quelques semaines pour faire entendre sa voix avant que les positions se cristallisent. Ce serait une erreur de les laisser passer en silence.

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