Le 18 mars 2026, la Cour de cassation valide un système de géolocalisation qui suit des distributeurs en continu pendant leur tournée. Comment l’expliquer ? Cette décision fait-elle loi ? Y a-t-il d’autres alternatives ?

Le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction pour les litiges en droit du travail, valide un système de géolocalisation, Distrio, pour une société de distribution, Mediapost. Ce système « enregistre la localisation des distributeurs (d’imprimés publicitaires) toutes les dix secondes au moyen d’un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu’ils activent eux-mêmes ».

Le feu vert de la Cour de cassation est conditionné à l’exigence de fiabilité du décompte des heures. Autrement dit, à la démonstration par l’employeur que son système compte les heures de façon fiable.

C’est un syndicat, la fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, qui avait attaqué le dispositif Distrio (le boîtier de géolocalisation) en le jugeant illégal. La Cour de cassation lui donne tort. L’apport de la décision ne tient pas seulement à ce résultat : il tient à la façon dont les juges articulent leur raisonnement habituel avec un critère venu du droit de l’Union européenne, la fiabilité du décompte des heures de travail.

En consacrant ma thèse au lien de subordination à l’épreuve du numérique, j’ai analysé comment ces dispositifs déplacent la frontière entre contrôle de l’employeur et protection du salarié.

Deux conditions cumulatives

Depuis 2011, la Cour de cassation soumet à deux conditions cumulatives la licéité d’un dispositif de........

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