Avec la loi d’urgence agricole, la France contrevient au droit international sur les zones humides
Tandis qu’une partie du pays est touchée par des restrictions maximales d’utilisation de l’eau potable, le Parlement vient d’adopter la loi d’urgence agricole, qui prévoit le doublement des capacités de stockage de l’eau pour l’irrigation agricole à l’horizon 2035. Or, cette loi, conjuguée au contexte réglementaire français de la gestion de l’eau, contredit la Convention de Ramsar sur les zones humides, pourtant ratifiée par la France en 1986. La promulgation de cette loi est désormais suspendue, depuis le 24 juillet 2026, à la saisine du Conseil constitutionnel entreprise par plusieurs députés « insoumis » et écologistes.
A la fin juillet 2026, des dizaines de départements interdisent aux particuliers d’arroser leur jardin sous peine d’amende. Quelques jours plus tôt, le Parlement votait le doublement des capacités de stockage d’eau agricole d’ici 2035, dans le cadre de la loi d’urgence agricole.
L’agriculture consomme déjà, sur la période 2010-2018, 58 % de l’eau qui ne retourne pas dans les milieux naturels. Et cela, en grande partie, pour nourrir un cheptel de plus de 16 millions de bovins.
Les zones humides (étangs, lacs, marais…), elles, n’ont aucun droit à faire valoir. Le droit français ne les protège que de biais, par un calcul. Dans chaque bassin, on fixe la quantité d’eau que l’on peut pomper de façon que le milieu tienne encore huit années sur dix, l’été, quand les rivières sont au plus bas. Deux années sur dix, donc, on admet d’avance qu’il ne tiendra pas. Le manque n’est pas un accident : il est prévu au calcul.
Pire : la loi d’urgence agricole, adoptée le 21 juillet (mais pas encore promulguée, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer), fait de l’état d’un marais un argument contre lui. En effet, quand un projet détruit une zone humide, celui qui le porte doit compenser ailleurs ; la loi prévoit désormais de doser cette contrepartie selon l’état du milieu. Plus un marais est déjà abîmé, moins on exigera de celui qui l’achève. À l’Assemblée, la rapporteure de la Commission du développement durable avait prévenu : abîmer un peu revient à s’ouvrir le droit d’abîmer tout à fait.
Or, la France s’est engagée par traité à préserver ses zones humides en ratifiant en 1986 la Convention de Ramsar. Les États parties ont depuis précisé que cela impose de leur allouer l’eau nécessaire à leur maintien.
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Quand la loi fixe l’ordre de priorité entre citoyens, agriculture et zones naturelles
Remplir une piscine, arroser un jardin, laver une voiture, ces gestes sont désormais interdits dans beaucoup de départements sous peine d’amende.
Ils ne sont pourtant pas le cœur du problème. En effet, l’eau prélevée par le particulier est extraite du milieu, mais une large part lui revient au bout de la chaîne. Il faut distinguer l’eau prélevée de l’eau consommée, qui ne revient pas : elle est soit évaporée, soit absorbée par les plantes, dans tous les cas, perdue pour le cycle local.
Sur ce critère de l’eau consommée, le seul qui compte pour les nappes d’eau, l’agriculture est le premier poste : 58 % du total, devant l’eau potable (26 %). Cette consommation se concentre entre juin et août, quand les nappes sont déjà au plus bas.
On pourrait arguer que c’est nécessaire pour notre alimentation. Or, cette eau ne va pas directement dans nos assiettes. L’abreuvement des bêtes ne pèse qu’environ 1 % des prélèvements nationaux.
Autrement dit, le bœuf ne boit pas l’eau du marais, il la mange : sur trois millions d’hectares de maïs, la moitié est cultivée comme fourrage et le principal débouché du maïs grain reste l’alimentation animale. Là où les bassines doivent être construites – c’est-à-dire le bassin de la Sèvre niortaise et du Mignon – plus d’une exploitation irrigante sur deux élève des animaux.
Ce même mois de juillet 2026, le Parlement a inscrit dans la loi l’objectif de doubler les........
