Arrêter, poursuivre ou renvoyer les personnes sans papiers qui exercent un droit fondamental est contraire au droit supérieur
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A Genève, les personnes sans titre de séjour qui se présentent à la police pour y déposer plainte pénale sont encore régulièrement arrêtées, poursuivies, condamnées, puis dénoncées aux autorités migratoires en vue de leur renvoi. Cela provoque une revictimisation à fort potentiel traumatique. Il en résulte un fort effet dissuasif sur cette catégorie de victimes, qui hésitent, tardent voire renoncent à chercher la protection des autorités. Au final, ce sont 2,7% de la population, dont deux tiers de femmes, que l’Etat abandonne à leur sort; en parallèle, une poche de criminalité contre les personnes s’épanouit dans une relative impunité.
Lorsqu’on les interpelle à ce sujet, les magistrats compétents – soit Carole-Anne Kast et Olivier Jornot – invoquent le droit fédéral. L’article 7 du Code de procédure pénale (CPP) impose aux autorités pénales de poursuivre toutes les infractions; l’article 97 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de dénoncer tout séjour illégal. Du bout des lèvres, ils admettent un excès de zèle quand les victimes sont placées au violon. Dans les faits néanmoins, certaines ne sont pas inquiétées, preuve d’une marge de manœuvre dont les critères demeurent flous.
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