En date du 25 avril 2025, le juge Andres Garin de la Cour supérieure a rendu un jugement⁠1 par lequel il déclare que le régime de la filiation du Code civil du Québec, ne permettant pas l’établissement de la filiation à l’égard de plus de deux parents, porte atteinte au droit à l’égalité garanti par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge donne à Québec un an pour modifier la loi et ainsi permettre à plus de deux parents d’être inscrits sur l’acte de naissance d’un enfant et, donc, d’être investis de l’autorité parentale.

Ce jugement est rendu peu de temps après une importante réforme en droit de la famille qui a déjà traité de cette question et en vertu de laquelle le législateur, après une large consultation, a décidé d’écarter la possibilité qu’un enfant puisse avoir plus de deux parents sur un acte de naissance.

Plusieurs croient que ce jugement est un gain pour les familles qui vivent la pluriparentalité – c’est-à-dire celles qui, dans les faits, élèvent un enfant à plus que deux dans diverses circonstances.

Il va de soi que ces revendications sont motivées par le........

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