L’ex-juge Jacques Chamberland émet quelques commentaires et critiques à propos d’un projet de loi concernant la magistrature.

Il y a quelques jours le ministre de la Justice déposait le projet de loi 25, lequel vise notamment à « moderniser la déontologie judiciaire »1.

Le projet est valable, mais j’y vois quelques problèmes qui mériteraient l’attention du législateur avant qu’il devienne loi.

Aux articles 4, 5 et 7, on parle de juges qui « doivent se soumettre aux ordres et directives » du juge en chef, des juges en chef adjoints et des juges coordonnateurs.

Tout cela fait très hiérarchisé, très « militaire », alors que tous les juges d’une Cour sont sur le même pied que les juges en autorité quand il s’agit de trancher une affaire.

D’où la règle non écrite, ou la tradition, voulant que le juge en chef soit vu comme un juge primus inter pares (premier parmi les pairs), mettant ainsi l’accent sur l’égalité formelle des juges entre eux, plutôt que sur la hiérarchie. Les mots « doivent se soumettre » n’ont donc pas, selon moi, leur place dans ce texte.

À l’article 20, on traite de la prévention par le juge en chef de manquements possibles à la déontologie judiciaire. L’objectif est louable, mais l’encadrement législatif proposé est très directif, trop, selon moi, par rapport au principe de l’indépendance de la magistrature. Une fois l’objectif énoncé, le législateur devrait laisser au juge en chef de la Cour du Québec le soin de décider comment l’atteindre.

Déontologie et transparence

À l’article 21, l’idée d’exposer un juge à la retraite (depuis moins de trois ans) à des plaintes pour de possibles manquements à la déontologie commis « avant sa démission ou sa retraite » ne me semble pas bonne. Ce qui est fait est fait. On ne peut rien y changer et on ne peut rien y faire non plus pour l’avenir puisque la personne visée n’est plus juge. D’ailleurs, au final, même si la plainte est retenue, tout ce que le Conseil de la magistrature peut faire, c’est d’exprimer « ses préoccupations pour la conduite » de cet ex-juge (article 34). Le tout fait plutôt revanchard pour un résultat à peu près nul.

Aux articles 26, 27 et 35, on traite de la transparence des décisions du Conseil de la magistrature. Et c’est très bien ! La difficulté que j’y vois porte sur les décisions rendues au stade des sanctions, singulièrement lorsqu’il est question d’« ordonner » au juge fautif de se soumettre à une « thérapie ». L’état de santé d’une personne lui appartient, et à personne d’autre. Il me semble clairement inapproprié d’en informer le public, et ce, tant pour le juge visé que pour les justiciables qui se présenteront devant lui à l’avenir.

À l’article 30, on prévoit la possibilité pour le ministre de la Justice, ou son représentant, d’« être présent » à la conférence de gestion, et, plus tard, d’« intervenir dans l’enquête et l’audition ».

Je ne doute pas de la façon responsable dont les ministres de la Justice se prévaudraient de cette possibilité, mais, sur le plan des principes, j’estime que cette intrusion de l’exécutif dans un processus disciplinaire qui relève du judiciaire est inappropriée.

De plus, et en tout respect, je ne vois pas ce que l’intervention du ministre, ou de son représentant, ajouterait à la gestion de la plainte et à l’enquête. De fait, je crois qu’elle risque bien plus d’allonger le débat, que le contraire.

Finalement, pour ce qui est de l’article 34, la possibilité d’une « suspension sans traitement » (maximum six mois) du juge fautif me laisse très perplexe. Pourquoi ? Parce que c’est une sanction qui relève du monde du travail, un monde d’employeurs et d’employés, alors que la fonction de juge est tout autre. Le juge est payé par l’État certes, mais il n’est pas dans une relation d’employeur-employé avec l’État. Je crains que ce type de sanction amène un public non averti à croire que les juges sont des salariés comme les autres.

Or, le respect des tribunaux (et, en corollaire, la confiance qu’on leur porte) est essentiel au rôle tout à fait particulier des juges dans un État de droit. Bref, je crains que cette mesure soit contreproductive. Le régime actuel (réprimandes et, dans les cas les plus graves, destitution après enquête de la Cour d’appel) a fait ses preuves, bien qu’il ne soit pas parfait. Si problème il y a, il est ailleurs : il découle du délai de traitement des plaintes en déontologie. Or, des mesures ont été prises et sont maintenant en place pour corriger la situation.

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