L’ex-juge Jacques Chamberland donne son point de vue sur le souhait des provinces de participer à la nomination des juges de cours supérieures.

Dans une lettre du 23 mars 2026, les premiers ministres de quatre provinces, dont le Québec, demandent au premier ministre Carney de revoir le processus de nomination des juges de cours supérieures, première instance et appel. Une approche « nouvelle et collaborative » qui permettrait aux provinces de participer activement au processus. Pour l’essentiel, il s’agirait pour le gouvernement fédéral de nommer les juges à partir d’une liste de candidats « recommandés et approuvés » par les provinces.

Que faut-il en penser ? On peut aborder la question sous deux angles, politique et juridique. Je m’en tiendrai ici à l’aspect juridique (au sens large) de la question.

La réforme souhaitée serait « essentielle » pour « renforcer » la confiance du public envers le système de justice.

Selon moi, la confiance du public ne tient pas au fait qu’un juge est nommé par un ordre de gouvernement plutôt que l’autre. Elle tient fondamentalement à la qualité du service fourni par le système de justice, y compris la probité et l’impartialité des juges.

Et cette confiance, longue à bâtir, s’étiole rapidement lorsqu’un élu affirme, ou laisse entendre, qu’une décision aurait été différente si elle n’avait pas été rendue par un juge nommé par le fédéral.

La réforme permettrait également « de mettre fin à un déficit important de légitimité ». La légitimité, c’est, selon le dictionnaire, la qualité de ce qui est fondé en droit ou équitable. La nomination des juges de cours supérieures par le gouvernement fédéral est conforme au texte constitutionnel de 1867 (article 96). Au Québec, ils sont choisis parmi les membres du Barreau du Québec. Et ce sont tous et toutes des Québécois. Il n’y a pas ici de déficit de légitimité et encore moins, de « déficit important ».

Bref, cet argument n’est que de la poudre aux yeux, comme le précédent.

La réforme souhaitée contribuerait « à faire en sorte que les nominations judiciaires reflètent adéquatement la diversité et les besoins particuliers de chaque province ». Le processus de nomination actuel s’articule autour de comités consultatifs indépendants (deux au Québec, Est et Ouest), chacun composé de sept membres représentant la magistrature, le barreau et le public. Ces gens connaissent bien leur milieu et ses besoins particuliers. Ici encore, l’argument tombe à plat.

On soutient également que la proposition est recevable puisque cela se fait ailleurs, dans un bon nombre de fédérations. Et puis ? Ce n’est pas parce que cela se ferait ailleurs qu’on doit le faire ici. Les circonstances varient d’un pays à l’autre.

Le dernier argument – probablement le plus inquiétant dans un État de droit – consiste à dire qu’une participation plus significative des provinces au processus de nomination des juges assurerait « [des] décisions judiciaires reflétant les valeurs et attentes » (ou « besoins ») de la population de ces provinces. Un argument auquel les associations de juristes en Alberta ont répondu en rappelant que « les juges sont là pour appliquer la loi de manière juste et indépendante, et non pour rendre des décisions qui conviennent au gouvernement en place ». La même réponse vaut pour le Québec.

En conclusion, il est possible que la proposition des premiers ministres ait du sens sur le plan politique, mais, pour le reste, l’argument est bien mince.

© La Presse