La ligue des droits et libertés sonne l’alarme sur l’usage « désinvolte » du recours « préventif » à la clause dérogatoire à la charte des droits et libertés du Québec par le gouvernement de la CAQ qui y a eu recours quatre fois depuis 2019, dont deux fois dans la dernière année.

Le gouvernement actuel semble de plus en plus enclin à se donner carte blanche en contournant les instruments de protection des droits et libertés. C’est ce qu’il fait depuis 2019, en invoquant fréquemment les clauses dérogatoires des chartes canadienne et québécoise. Pour rappel, ces clauses permettent aux gouvernements de suspendre certains droits et libertés inscrits dans les chartes et donc de se prémunir contre toute contestation judiciaire.

La Charte canadienne des droits et libertés contient une disposition de dérogation, que le gouvernement québécois a souvent utilisée comme geste symbolique pour affirmer son rejet du fédéralisme canadien, dans le contexte des débats sur le rapatriement unilatéral de la constitution de 1982. Auparavant, lorsque le gouvernement dérogeait à la charte canadienne, il continuait néanmoins de se conformer à la charte québécoise.

Or, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1975 et entrée en vigueur en juin 1976, contient, elle aussi, une disposition de dérogation. Le gouvernement actuel en a déjà fait usage à quatre reprises depuis son arrivée au pouvoir : Loi sur la laïcité de l’État en 2019 ; Loi sur la langue officielle et commune du Québec en 2022; Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation en 2025; et le projet de loi no 9 – Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec en 2026.

Ces usages « préventifs » pour empêcher toute contestation judiciaire sont imprudents, car ils fragilisent chaque fois le régime de protection des droits et libertés garanti par la charte québécoise. En multipliant l’utilisation de la clause de dérogation, le gouvernement en fait un emploi aussi désinvolte que risqué. Laisser au législateur la possibilité de déroger aux droits sans balises fermes est dangereux. Cette brèche dans notre système de protection des droits et libertés doit absolument être colmatée.

Actuellement, le gouvernement peut adopter, en faisant appel à la clause dérogatoire, des lois qui nient ou restreignent les droits et libertés acquis grâce à plusieurs décennies de luttes. Sans encadrement de l’utilisation de la clause dérogatoire, un gouvernement pourrait s’attaquer, sans possibilité de contestation, à des droits considérés intouchables, comme le droit à l'avortement, le droit à la liberté d'expression, le droit à la protection contre la torture ou encore, le droit à la vie.

La Ligue des droits et libertés a rendu publiques des exigences d’encadrement de la clause dérogatoire1 qui s'inspirent directement des critères reconnus par le droit international, dont ceux établis par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

D’abord, l’État ne peut déroger aux droits que s’il existe une urgence réelle, par exemple un danger public exceptionnel qui mettrait en péril la survie de la population. Le gouvernement pourrait alors envisager de suspendre certains droits et libertés. Mais encore, il devrait démontrer que cette situation nécessite de déroger aux droits; que la dérogation est proportionnelle à la situation; et qu’elle constitue une mesure temporaire, dont l’intention explicite est de revenir à la « normale » dès que possible, c’est-à-dire au plein respect des droits.

Même dans ces circonstances, il y a certains droits auxquels il n’est jamais permis de déroger, peu importe l’ampleur ou la gravité de la situation. C’est le cas notamment du droit à la vie, des libertés de pensée, de conscience et de religion, et du droit d’être traité avec humanité et respect en cas d’arrestation ou de détention. Autrement dit, certains droits fondamentaux ne peuvent en aucun moment et sous aucun prétexte être suspendus.

Réunies en Congrès en octobre 2025, près de 200 organisations de défense des droits du monde entier, membres de la Fédération internationale pour les droits humains, ont pris connaissance avec stupéfaction de l’existence et des dangers de la clause dérogatoire, ainsi que de la manière dont elle a été utilisée ces dernières années par le gouvernement québécois. C’est pourquoi elles ont adopté à l’unanimité une résolution demandant au gouvernement du Québec2 de « cesser de déroger aux droits et libertés » et « de prendre immédiatement des mesures pour assurer un encadrement rigoureux de l’utilisation de la clause dérogatoire ».

Finalement, le gouvernement du Québec, au moyen du projet de loi 1 sur la Constitution du Québec, tente de banaliser et faciliter encore davantage le recours à la clause dérogatoire. Cela menace de faire de la Charte québécoise une coquille vide, et du Québec une société où personne ne nous protège des aléas politiques. Il est temps d’exiger un encadrement strict de la clause de dérogation, avant de se retrouver dans un Québec où personne n’aurait la garantie que ses droits seraient respectés par son propre gouvernement !

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