La fusion de la prime d’activité, du RSA et des aides au logement, portée par le gouvernement, a pour but de simplifier l’accès aux prestations sociales. Mais elle risque de pénaliser des ménages modestes.

« Construit par ajouts successifs, notre système de solidarité s’est complexifié au fil du temps, au point d’en être devenu illisible », regrette le gouvernement. Pour s’attaquer à ce problème, l’exécutif porte un projet de loi (PJL) créant une allocation de solidarité unifiée (ASU). Concrètement, il est question de rassembler le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité (PA) et les aides personnelles au logement (APL) dans l’optique de simplifier le système de prestations sociales.

Cette fusion des minima sociaux en une aide unique est un vieux serpent de mer. En 2016 déjà, sous François Hollande, l’idée avait été évoquée dans le cadre du rapport Sirugue (du nom du député qui l’avait rédigé) avant de finir dans les cartons. Juste après son élection à l’Elysée, Emmanuel Macron avait remis le sujet sur la table en parlant de versement social unique (VSU) ou de revenu universel d’activité(RUA). Nous sommes en 2017-2018 et le dispositif doit alors constituer « la grande loi sociale » du quinquennat. Mais c’était sans compter sur la crise des gilets jaunes, puis du Covid-19.

Après huit années de soubresauts...

« Construit par ajouts successifs, notre système de solidarité s’est complexifié au fil du temps, au point d’en être devenu illisible », regrette le gouvernement. Pour s’attaquer à ce problème, l’exécutif porte un projet de loi (PJL) créant une allocation de solidarité unifiée (ASU). Concrètement, il est question de rassembler le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité (PA) et les aides personnelles au logement (APL) dans l’optique de simplifier le système de prestations sociales.

Cette fusion des minima sociaux en une aide unique est un vieux serpent de mer. En 2016 déjà, sous François Hollande, l’idée avait été évoquée dans le cadre du rapport Sirugue (du nom du député qui l’avait rédigé) avant de finir dans les cartons. Juste après son élection à l’Elysée, Emmanuel Macron avait remis le sujet sur la table en parlant de versement social unique (VSU) ou de revenu universel d’activité(RUA). Nous sommes en 2017-2018 et le dispositif doit alors constituer « la grande loi sociale » du quinquennat. Mais c’était sans compter sur la crise des gilets jaunes, puis du Covid-19.

Après huit années de soubresauts politiques (dissolution, motion de censure, remaniements), et sur la base de nombreux travaux réalisés par les administrations publiques, le projet de loi vient d’être envoyé au Conseil d’Etat, avant d’être présenté en Conseil des ministres d’ici avril.

On peut retenir deux grandes mesures dans ce projet de loi, qui n’a pas été rendu public mais que nous avons pu consulter. La première consiste en la création d’un compte social unique d’ici à 2027, c’est-à-dire une plateforme numérique sur laquelle il sera possible de s’informer sur ses droits et réaliser des simulations. La seconde concerne l’instauration d’un « revenu social de référence » d’ici à 2030.

Aujourd’hui, des revenus très différents servent à calculer les trois prestations que sont le RSA, la prime d’activité et les APL. Le PJL propose de refondre la manière dont sont prises en compte les........

© Alternatives Économiques