Une interrogation sur la constitutionalité des sanctions automatiques dès l...
Dans la question écrite 15 100, Christophe Bex, député LFI de Haute-Garonne interroge sur les décisions d'une très grande majorité de départements en matière de sanctions des bénéficiaires du RSA ayant décidé d'adopter un taux fixe pour toute personne dès le premier........
