Créée en 2014 par la loi ESS, confortée en 2021 par la loi Climat et Résilience, élargie en 2023 par la loi relative à l'industrie verte, l'obligation d'élaborer un SPASER, Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables a la caractéristique d'être une obligation dont le non-respect n'entraine pas de sanction !

Le Rapport - Evaluation de la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté un Spaser, réalisé par le Commissariat général au développement durable (CGDD) en application de l'obligation prévue par l'article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021, vient d'être rendu public.

Au delà de la difficulté à trouver des informations homogènes et du constat de l'hétérogénéité des situations le rapport met en évidence un rôle positif des SPASER  montrant une tendance positive

avec une moyenne de 63,2% des marchés (en nombre) intégrant des considérations environnementales pour les structures porteuses de Spaser (pour une moyenne au niveau national de........

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