Dans notre pays marqué par un haut niveau d’inégalités sociales de santé, et alors que le système de santé français est en crise, quelles pourraient être les implications du projet de loi sur l’aide à mourir ? Le point de vue de l’économiste.

Le projet de loi sur l’aide à mourir reviendra au Parlement le 12 mai 2025. Deux propositions de loi distinctes, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur l’aide à mourir devraient alors être examinées et soumises au vote.

En ce qui concerne l’aide à mourir, la version du texte proposée reprend une part substantielle des amendements issus des débats parlementaires de 2024. Si ces derniers ont été jugés constructifs, ils ont curieusement ignoré la question économique de la fin de vie et son impact social.

C’est ce que nous allons aborder ici.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il ne semble pas inutile d’exposer la position personnelle de l’auteur de ces lignes sur ce sujet. La nature du sujet nous amène en effet à préciser d’où nous parlons.

Notre position sur les sujets sociétaux est que tout nouveau droit qui renforce la souveraineté et la liberté de l’individu dans ses choix de vie constitue, a priori, un progrès humain souhaitable.

Comme Rousseau, nous pensons que « l’Homme est né libre et partout il est dans les fers ». Pour cette raison, chaque chaîne que l’on peut briser est, a priori, une avancée salutaire. Par ailleurs, comme Sartre, nous constatons que « l’Homme est condamné à être libre ». Y compris, a priori, à la fin de sa vie.

Une fois cette position personnelle exprimée, il s’agit d’analyser avec la rigueur nécessaire la réalité du progrès humain proposé, en considérant notamment les plus fragiles et l’applicabilité concrète de cette proposition.

Cette analyse implique d’abord d’examiner le contexte actuel de notre protection sociale, ensuite, de mesurer l’influence de la question économique sur la fin de vie et, enfin, de s’interroger sur l’existence d’un cadre éthique solide encadrant l’aide à mourir.

L’examen du projet de loi sur l’aide à mourir coïncide, à quelques semaines près, avec le vote d’une loi de financement de la Sécurité sociale 2025 qui n’a pas réussi à garantir la viabilité financière de notre système à moyen terme.

La trajectoire budgétaire des budgets sociaux, votée en février dernier, montre un déficit structurel annuel de 24 milliards d’euros. Si cette trajectoire se poursuit, la dette sociale, qui s’élevait déjà à 150 milliards d’euros fin 2024, subira d’ici à 2028 une hausse de près de 100 milliards d’euros.

Si les Français ne perçoivent pas immédiatement la dette de l’État comme une menace directe pour leur avenir, le principe de réalité économique s’impose : un tel niveau d’endettement social représente une menace existentielle pour le financement solidaire de notre protection sociale, c’est-à-dire la protection à laquelle peut prétendre chaque citoyen face aux principaux risques sociaux.

Parmi les budgets sociaux, le budget des dépenses publiques de santé est, de loin, le plus déficitaire. Il représentera en effet à lui seul 80 % du déficit annuel de la Sécurité sociale d’ici à 2028. Cette situation budgétaire est inédite depuis la création de la Sécurité sociale. Et elle n’est pas soutenable.

À ce jour, le financement de la dette sociale à venir n’est plus garanti, ce qui, sans réforme, remet en cause l’existence même de la Sécurité sociale dans les prochaines années.

Cette situation soulève une question fondamentale sur........

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