Le 12 mars 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-22, intitulé Loi concernant l’accès légal. Pour ceux et celles qui suivent l’évolution du droit à la vie privée au Canada, ce texte a un air de déjà-vu. Il s’agit essentiellement d’une nouvelle version des mesures contenues dans le projet de loi C-2, cet omnibus sécuritaire qui avait été vivement critiqué par les experts et les défenseurs des libertés civiles.

Le contraste entre le maigre bilan législatif du gouvernement Carney et son empressement à satisfaire les forces de l’ordre est frappant. Alors que de nombreuses réformes se font toujours attendre, les revendications policières ont été portées deux fois à la Chambre des communes en moins d’un an. Cette insistance, de C-2 à C-22, illustre bien où se situent les véritables priorités nationales du moment.

Ce choix politique est d’autant plus surprenant à la lumière de l’évolution récente du droit au Canada. En 2024, dans l’arrêt R. c. Bykovets, la Cour suprême a rappelé que les renseignements permettant d’identifier un individu en ligne bénéficient d’une protection robuste contre les fouilles abusives au titre de l’article 8 de la Charte canadienne. Pour le plus haut tribunal du pays, une simple adresse IP doit être protégée puisqu’elle constitue la clé donnant accès à l’activité Internet d’un utilisateur. En facilitant l’accès à de tels renseignements, le projet de loi C-22 semble ignorer cette mise en garde constitutionnelle.

Concrètement, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour faciliter l’accès aux « renseignements relatifs à l’abonné ». Ces renseignements pourront être demandés à « toute personne fournissant des services au public ». Cette formulation large ne vise pas que votre fournisseur Internet. Votre banque, votre service de télémédecine, votre cabinet comptable, votre plateforme de diffusion en continu ou vos réseaux sociaux préférés pourraient être visés. Les renseignements visés incluent non seulement le nom et les coordonnées, mais aussi les données sur les services utilisés et les appareils employés pour y accéder — une véritable fenêtre ouverte sur les détails techniques de la vie numérique des citoyens.

Pour se prévaloir du sésame donnant accès à notre vie privée numérique, les forces policières n’auront qu’à démontrer que ces renseignements sont « utiles » à leur enquête, et ce, dans le cadre d’audiences ex parte, c’est-à-dire sans préavis à l’organisation qui détient les données.

Ce projet de loi place également nos entreprises dans une situation contradictoire. Au Québec, elles investissent énormément d’efforts pour respecter la loi 25, qui impose des règles strictes en matière de protection des renseignements personnels. Pourtant, Ottawa leur demande maintenant de faciliter l’accès à ces mêmes données. Il est frappant de voir que le gouvernement fédéral privilégie l’élargissement de la surveillance alors que la modernisation de la loi fédérale sur la protection des données, adoptée il y a plus de 25 ans, se fait toujours attendre.

L’asymétrie de nos indignations est frappante en la matière. Nous sommes prompts à nous inquiéter des dérives de la surveillance aux États-Unis, mais nous restons silencieux devant une réforme canadienne qui s’en inspire directement. Il est temps que le débat public s’invite dans ce dossier, avant que ces mécanismes d’exception ne deviennent la norme chez nous.

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