Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 23 juillet, l’une des mesures emblématiques de la loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin : le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles.

Une mesure emblématique de la réforme de Gérald Darmanin s’arrête aux portes de la Constitution. Dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique. Ce dispositif permettait d’exploiter les données issues de tests ADN récréatifs pour identifier les auteurs de crimes dans les affaires non élucidées.

Selon les Sages, « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Le texte prévoyait d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées,........

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