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Tout comprendre à la loi sur l'aide à mourir en trois minutes

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20.07.2026

L’actualité. Le 15 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte de loi sur l’aide à mourir après un certain nombre d’allers-retours avec le Sénat et une convention citoyenne qui remonte à 2023. 

Depuis 2016 et la loi Claeys-Leonetti, il était possible d’avoir recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les malades incurables dont les souffrances sont réfractaires aux traitements et le pronostic vital, engagé à très court terme. Désormais, les malades devraient avoir le choix entre les soins palliatifs, qui accompagnent la fin de vie, la sédation profonde et le « suicide assisté ».

Les conditions pour recourir à ce dernier sont strictes et cumulatives : être majeur, résider régulièrement sur le territoire, souffrir d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale », présenter une souffrance « réfractaire aux traitements ou insupportable » et pouvoir........

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