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Fin de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs: le Sénat ouvre la voie à une adoption définitive

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29.10.2026

Violences sexistes et sexuelles

Fin de la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs : le Sénat ouvre la voie à une adoption définitive

Le Sénat a voté à une large majorité, mercredi soir, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Une bascule « historique ». Nombre d’élus qui s’y opposaient jusque-là ont changé d’avis à la faveur des scandales.

29 octobre 2026 à 11h31

AprèsAprès l’Assemblée nationale à la fin juillet, le Sénat a voté l’abolition de la prescription pour les crimes sexuels sur mineur·es, mercredi 28 octobre, lors de l’examen du projet de loi gouvernemental sur la protection de l’enfance. Sachant que l’exécutif soutient cette mesure – introduite dans son texte par l’amendement d’un député........

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