menu_open Columnists
We use cookies to provide some features and experiences in QOSHE

More information  .  Close

Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle disposition dérogatoire de la loi «immigration»

3 0
11.07.2025
Les Sages ont jugé inconstitutionnelle une procédure dite de «contradictoire asymétrique» instaurée dans la loi «immigration» votée en 2023. Un nouveau camouflet pour un texte déjà largement censuré.

© Mediapart