Le 24 novembre 2024, une majorité de votant·es a fait échouer les contre-réformes du droit du bail imaginées par les représentants des milieux immobiliers au Parlement fédéral. Cela ne va malheureusement pas marquer un coup d’arrêt à leurs attaques. Se répète en effet un jeu de dupes qui lèse depuis dix ans les intérêts des locataires: les milieux immobiliers présentent leurs revendications à Berne; face à ces exigences, le Conseil fédéral incite les élu·es proches des locataires à accepter une péjoration de leurs droits; en cas de refus, le Tribunal fédéral (TF) entérine par un changement de jurisprudence les propositions émanant des bailleurs.

En 2020, les juges fédéraux ont ainsi repris une proposition d’Olivier Feller (PLR/VD) au Conseil national, revenant à quadrupler le pourcentage de marge admissible des propriétaires sur leur rendement1>ATF 147 III 14.!

Quatre ans plus tard, les mêmes magistrats transposent cette jurisprudence aux loyers des immeubles récemment construits (maximum dix ans), dont le loyer obéit au principe du rendement........

© LeCourrier