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La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) a été récemment adoptée et la procédure de consultation pour l’ordonnance d’application vient de se terminer. La LTPM oblige la plupart des personnes morales de droit suisse à identifier quels sont leurs actionnaires ultimes (les ayants droit économiques) et à fournir cette information à une autorité fédérale, le registre de transparence, tenu par l’Office fédéral de la justice.

Il s’agit de créer une base de données – en théorie exactes, complètes et à jour – au bénéfice des autorités, principalement pénales. Une autorité de contrôle, rattachée au Département fédéral des finances, intervient pour surveiller l’application de la loi. Il est bien entendu impossible d’exposer dans les détails les règles adoptées et nous nous contenterons de quelques observations générales.

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