Un propriétaire refuse de louer à une personne autochtone. Le règlement d’un HLM (habitation à loyer modique) pénalise une personne en situation de handicap inscrite à un programme d’aide sociale. Une mère de famille monoparentale se voit refuser un logement en raison de son état civil.

Ces exemples pourraient avoir été tirés de l’actualité récente. Pourtant, ils figurent dans le tout premier rapport annuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, publié en 1976.

Un an auparavant, le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En ce 50e anniversaire de cette loi fondamentale, force est de constater que les enjeux d’accès en pleine égalité au logement demeurent tristement d’actualité. Et que les 1er juillet, synonymes de déménagement et de précarité pour des milliers de locataires, continuent de refléter une crise qui est loin de s’estomper.

Fortement inspirée du droit international, la Charte québécoise demeure la seule au Canada à consacrer un chapitre aux droits économiques et sociaux. Elle protège, par exemple, le droit à l’instruction publique gratuite ou le droit à des mesures d’assistance financière et des mesures sociales susceptibles d’assurer un niveau de vie décent.

Le droit au logement n’est pas nommé explicitement, mais il est inclus dans ce droit à des mesures permettant à toute personne d’atteindre un niveau de vie décent.

La Charte interdit également la discrimination dans le secteur du logement, tant lors de l’affichage, de la........

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