La mission flash sur l’encadrement des loyers a présenté son rapport ce 24 septembre en Commission des affaires économiques, à l’Assemblée nationale. À un an de la fin de l’expérimentation du dispositif, prévue en novembre 2026, les rapporteurs appellent à sa pérennisation et proposent des mesures à prendre.

Expérimenté dans plus de 70 communes, le dispositif d’encadrement des loyers, évalué dans une mission flash par les rapporteurs Inaki Echaniz (socialistes apparentés) et Annaïg Le Meur (ensemble pour la république), affiche des « effets positifs », selon un premier bilan présenté ce mercredi 24 septembre en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

« L’ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets » sur leur territoire, par exemple, « établir la réalité des prix et éviter les loyers excessifs au regard des conditions de marché ». Les deux députés ont présenté une vingtaine « de propositions opérationnelles » qui visent à améliorer le dispositif dans la perspective de « son extension » et de « sa pérennisation », notamment dans les communes situées dans des zones tendues.

Pour les co-rapporteurs, il est nécessaire de « faciliter et décentraliser » la procédure pour permettre aux communes éligibles d’appliquer l’encadrement des loyers plus rapidement. Le rapport prévoit également le doublement des amendes pour les propriétaires contrevenants dont les sommes iraient directement aux communes.

Par ailleurs, ils proposent aussi que les municipalités puissent sortir du dispositif quand elles le souhaitent sur décision du conseil municipal, ce qui n’était pas le cas dans l’expérimentation.

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