En l’absence d’un cadre juridique ou réglementaire précis, les enquêtes internes à la suite de signalements pour discrimination ou harcèlement laissent trop souvent à désirer. Le Défenseur des droits publie des recommandations pour mieux protéger les victimes présumées.

Les dispositifs de recueil de la parole en cas de harcèlement sexuel ou de discrimination sont trop souvent inopérants et ne protègent pas assez les victimes ou les témoins, tel est le constat du Défenseur des droits. Dans une décision-cadre en date du 5 février, il édicte des recommandations aux employeurs publics comme privés pour la réalisation des enquêtes internes à la suite du signalement de faits de harcèlement sexuel ou de discrimination.

Dans le secteur privé comme public, un dispositif de recueil de ces signalements est obligatoire. Celui-ci, qu’il soit interne ou externe, doit être identifié, accessible aisément et largement (salariés........

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