Dans le cadre de sa large offensive antirégulation, la présidente de la Commission européenne a présenté ce 18 mars un nouveau régime juridique unique. Applicable en principe aux seules start-up européennes, celui-ci leur permettrait de contourner les droits du travail nationaux.

La déclaration d’Ursula von der Leyen n’a pas rassuré les syndicats. L’assurance donnée par la présidente de la Commission européenne que le « 28e règlement » – une sorte de nouveau régime juridique qui s’ajouterait à ceux des 27 États membres –, qu’elle a présenté ce 18 mars, « respectera les normes existantes » n’a pas suffi à lever les inquiétudes que suscite ce nouveau cadre réglementaire en principe réservé aux start-up de l’UE.

Ce nouveau régime doit répondre à une question : celle de la difficulté pour les sociétés européennes de se déployer dans différents pays, disposant chacun de normes, formulaires administratifs, systèmes de taxation différents. « Au lieu d’un marché unique, les entreprises sont confrontées à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes juridiques nationales. Les conséquences sont bien réelles. Le temps et l’argent consacrés aux formalités administratives ne sont pas investis dans la création ou l’innovation », s’est ainsi justifiée la présidente de la Commission.

Il s’agit donc de permettre à toute nouvelle start-up, partout dans l’UE, de se créer en........

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