En annulant tardivement la plupart des droits de douane imposés par le président, la haute juridiction n’a probablement fait que ralentir la politique protectionniste de la Maison-Blanche. En accentuant les incertitudes.

Le 20 février dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a statué que Donald Trump avait outrepassé ses pouvoirs en instaurant des droits de douane sous couvert de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi d’urgence internationale de 1977.

Selon les estimations de la Tax Foundation, cela signifie concrètement que… 

Le 20 février dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a statué que Donald Trump avait outrepassé ses pouvoirs en instaurant des droits de douane sous couvert de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi d’urgence internationale de 1977.

Selon les estimations de la Tax Foundation, cela signifie concrètement que les trois quarts des tarifs douaniers imposés par le président américain depuis l’an dernier sont illégaux au regard de la constitution du pays.

Loin de mettre fin à la cacophonie commerciale internationale provoquée par Trump, cette décision, tardive, de la Cour ouvre une nouvelle longue séquence d’incertitudes quant aux règles d’échanges avec les Etats-Unis.

Une décision, enfin !

Au mois d’avril 2025, Donald Trump imposait à pratiquement tous les pays du monde des droits de douane aux niveaux farfelus, mis en œuvre en août dernier. Il s’appuyait sur une loi de 1977 conférant au président une capacité d’action rapide dans le cas d’une menace étrangère inhabituelle contre les intérêts américains.

Plusieurs présidents ont mobilisé cette loi : Jimmy Carter dans le cadre de son affrontement avec l’Iran, George W. Bush après les attaques du 11-Septembre ou encore Trump 1 contre des entreprises chinoises. Mais elle n’avait jamais été utilisée pour imposer des droits de douane au bon vouloir du président.

A raison : après les plaintes déposées par quelques PME américaines (une fabricante de vêtements cyclistes, un vendeur de matériel de pêche, un importateur de vins, etc.), la Cour suprême vient d’indiquer clairement qu’imposer des droits de douane répond de la politique fiscale et que celle-ci appartient au Congrès, lui seul ayant « accès aux poches des gens ».

Les communes sous pression

A six voix contre trois, les juges ont balayé les arguments avancés par le gouvernement pour justifier les mesures prises par Trump.

C’est « une énorme défaite » contre « le pouvoir arbitraire » du président d’imposer des droits de douane quand il veut, contre qui il veut, au niveau qu’il veut, a commenté l’économiste Paul Krugman. « Cela place le Congrès aux commandes » de la politique tarifaire, ajoute Angela Ellard du Center for Strategic and International Studies (CSIS).

Concrètement, les fameux droits de douane « réciproques » imposés à de nombreux pays et ceux appliqués à certaines importations en provenance du Canada, de la Chine et du Mexique justifiés par la lutte contre le fentanyl (opioïde dont la consommation fait des ravages aux Etats-Unis) sont désormais interdits.

Après la plainte déposée par les PME, dès mai dernier, la Court of International Trade, établie à New York et en charge de ce genre de litiges, avait déjà déclaré illégaux les droits de douane pris sous la bannière de l’IEEPA, décision confirmée par une cour d’appel en août.

A ce stade, la Cour suprême aurait pu refuser de traiter le sujet et renvoyer à cette décision de la Court of International Trade, achevant le processus juridique bien plus tôt. Il lui aura fallu six mois de plus pour confirmer la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis, trois juges conservateurs la jetant quand même par-dessus bord.

La poussée protectionniste seulement ralentie

La Cour suprême vient-elle, ainsi, de mettre fin à la poussée protectionniste américaine ? Aucunement. Dès le 20 février, Donald Trump a multiplié la liste les pistes qu’il comptait suivre pour les remettre en place.

« Depuis les années 1930, le Congrès a cédé de plus en plus de pouvoirs commerciaux au président et celui-ci compte les utiliser », explique Christopher Padilla, du Brunswick Group et ancien haut responsable du ministère du Commerce, lors d’une conférence organisée par l’Institute of International Finance.

Donald Trump a ainsi indiqué qu’il s’appuie désormais sur la section 122 de la loi commerciale de 1974 qui autorise le président à imposer immédiatement jusqu’à 15 % de droits de douane à tous les pays sans discrimination, pour une durée de 150 jours à la fin de laquelle le Congrès doit décider s’il prolonge ou pas la durée d’application. Un nouveau tarif de 10 % entre en vigueur le 24 février, le gouvernement indiquant qu’il passerait plus tard à 15 %.

Compte tenu de l’impopularité des tarifs, il est probable que de nombreux élus républicains refusent de les reconduire

Compte tenu de l’impopularité des tarifs, il est probable que de nombreux élus républicains refusent de les reconduire

Cette loi est censée s’appliquer en cas de « crise de la balance des paiements », non pas pour corriger un déficit commercial récurrent. Ainsi, pour Philip Luck, responsable du programme économique du CSIS, « cela représenterait un détournement complet de la section 122 ».

Il y a de grandes chances que la décision soit elle aussi considérée comme illégale. Mais même une plainte déposée dès à présent n’aura pas fini son parcours juridique en juillet, dans 150 jours. Et compte tenu de l’impopularité des tarifs, il est probable que de nombreux élus républicains refusent de les reconduire à quelques mois des élections de mi-mandat.

En fait, Donald Trump s’achète du temps afin de mobiliser des supports juridiques plus solides : la section 301 de la même loi de 1974 contre les pratiques commerciales déloyales, et la section 232 d’une loi de 1962, qui lui offre des marges d’action en matière de sécurité nationale.

La première réclame des enquêtes et des auditions pour entendre, et tenir compte, des intérêts économiques opposés à sa mobilisation ; la seconde réclame la démonstration que tel ou tel bien spécifique met en cause la sécurité nationale – Trump l’a déjà mobilisée pour instaurer des tarifs sur les automobiles, l’acier, l’aluminium, le cuivre et le bois d’œuvre.

Le gouvernement a déjà lancé plusieurs enquêtes et en lancera sûrement d’autres, de manière accélérée, pour pouvoir recourir à la section 301, destinée à prendre le relais une fois les 150 jours passés. Selon cette procédure, il n’y a pas de plafond aux tarifs susceptibles d’être imposés.

D’ici là, la plus grande incertitude règne sur les accords commerciaux que les Etats-Unis ont imposés au Royaume-Uni, à l’Union européenne, à la Corée du Sud, au Japon et à l’Inde sous la menace de l’IEEPA. Sont-ils toujours valides ? L’Inde a déjà reporté une réunion devant finaliser certains détails, et le Parlement européen a suspendu le vote sur l’accord passé l’an dernier. C’est le grand flou.

Les Etats-Unis doivent-ils rembourser ?

Le flou est grand, également, quant à ce qui va advenir des 160 milliards (selon les estimations de la Tax Foundation) de droits de douane récupérés par l’IEEPA jusqu’à ce mois de février : si ces derniers sont illégaux, le gouvernement doit rembourser l’argent aux entreprises importatrices qui les ont payés.

Beaucoup de PME, qui ont dû réduire leur activité et éprouvent des difficultés, espèrent voir l’argent rentrer, et plusieurs grands groupes – FedEx, Costco, Goodyear, BYD – se sont pareillement manifestés. Plus de 1 500 entreprises avaient préventivement déposé une demande de remboursement.

Ont-elles une chance ? « Je suis plutôt confiant sur le fait qu’il y aura des remboursements. Mais cela prendra du temps », avance Christopher Padilla. Le problème n’est pas technique : les douanes enregistrent les transactions de manière électronique et ont l’habitude de procéder à des remboursements sur quelques cas, certes jamais d’une telle ampleur, mais l’informatique est là pour cela.

Que se passe-t-il pour les entreprises qui ont reporté le coût des droits de douane dans leurs prix ?

Que se passe-t-il pour les entreprises qui ont reporté le coût des droits de douane dans leurs prix ?

L’obstacle est plutôt politique, car la décision revient aux tribunaux, et le gouvernement se battra bec et ongles pour ne rien rembourser. Que se passe-t-il, aujourd’hui, pour les entreprises qui ont répercuté le coût des droits de douane dans leurs prix ? Récupéreront-elles les droits versés tout en maintenant les prix élevés ? Elles ne sont sûrement pas prêtes à accorder des rabais aux consommateurs alors que le gouvernement cherche déjà par tous les moyens à prolonger les tarifs !

C’est bien là que se situe le bilan général de cette bataille juridique : la période où les Etats-Unis cherchaient à signer un maximum d’accords de libre-échange est terminée. Et ce sera encore le cas une fois que Trump aura quitté le pouvoir. « Une fois que les droits de douane sont là, ils sont difficiles à retirer », commente Christopher Padilla.

L’Union européenne et le reste du monde doivent donc apprendre à vivre durablement dans ce monde-là.

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