Délibéré du jugement rendu par le Tribunal correctionnel

de Châlons-en-Champagne ce jour :

Mme .

Coupable de l’ensemble des faits reprochés

4 ans dont 2 ans sursis simple avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire.

20.000 euros d’amende.

Interdiction de gérer – confiscation de la propriété de Nesle le repons

SASU ANAVIM

Coupable de l’ensemble des faits reprochés – peine = dissolution

TEH / travail dissimulé / emploi d’êtres sans titre / Condition d’hébergement indignes

Diffusion de la décision prononcée

Monsieur .

Coupable de l’ensemble des faits reprochés - TEH

3 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis d’un sursis simple

Amende de 5.000 euros

Confiscation de 955 €

Interdiction de séjour dans la marne durant 5 ans

Interdiction de port d’arme

Monsieur .

Coupable de l’ensemble des faits reprochés – TEH

2 ans d’emprisonnement ferme dont 1 an sursis simple

Amende 3.000 €

Interdiction de séjour dans la marne durant 5 ans

Interdiction de port d’arme

SARL........

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