Le Conseil Constitutionnel annule le tranfert du prélèvement sur l'assuranc...
Le PLFSS 2025 définitivement adopté le 17 février 2025 après un vote conforme du Sénat a été soumis au Conseil Constitutionnel qui dans sa Décision n° 2025-875 DC du 28........© Alternatives Économiques (Blog)
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