Le ministre de la justice Gérald Darmanin a refusé de démissionner après le meurtre de la jeune Lyhanna, malgré les dysfonctionnements graves relevés au niveau des magistrats du parquet. Le choix du garde des Sceaux s’inscrit dans la logique de la Vᵉ République, qui n’a eu de cesse de marginaliser la responsabilité des ministres, pourtant chefs de service de leur administration.

Rapidement après l’annonce du décès de la jeune Lyhanna dans des conditions terribles, les médias ont évoqué de nombreux dysfonctionnements de la chaîne pénale, policière comme judiciaire, qui ont incité les ministres de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale à lancer une enquête administrative dont une première publication est intervenue le mardi 22 juin.

Ce « pré-rapport d’inspection de fonctionnement » conclut à un traitement défaillant de la part du parquet d’Auch et de la compagnie de gendarmerie de Condom. Les ministres de l’intérieur et de la justice ont pris des mesures conservatoires avant même la mise en œuvre d’une procédure contradictoire susceptible de mener à la révocation des fonctionnaires.

Le premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé que la « puissance publique ne se défaussera pas » en faisant référence à la possibilité d’adopter des sanctions disciplinaires ainsi que plusieurs mesures législatives afin de mieux prévenir ces drames.

La position du Gouvernement repose donc sur un équilibre précaire : condamner individuellement des fonctionnaires négligents, tout en rejetant la responsabilité politique sur les ministres. Interrogé sur son avenir politique à la chancellerie, Gérald Darmanin a présenté des excuses en tant que garde des Sceaux, mais a refusé de démissionner, estimant que sa responsabilité politique n’était pas engagée.

Sans entrer dans l’opportunité politique d’un tel refus, une analyse constitutionnelle permet de comprendre le contexte de ce choix qui s’inscrit dans la logique du régime de la Vᵉ République, qui n’a eu de cesse de marginaliser la responsabilité politique individuelle des ministres. Nous pourrons alors mieux comprendre l’enjeu, ainsi que la difficulté soulevée par ces refus de démissionner.

Le contexte : un cadre constitutionnel lacunaire sur la responsabilité individuelle des ministres

La Constitution ne prévoit pas explicitement la démission individuelle des ministres. L’article 8 prévoit formellement que la........

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