Plus de 12 ans après l’arrêt Éric c. Lola rendu par la Cour suprême, les couples non mariés avec enfant ont finalement accès à un nouveau cadre juridique. Le régime d’union parentale entre en vigueur le 30 juin, donnant naissance à un patrimoine que l’on dit parental à défaut d’être familial. On parle tout de même d’une avancée, aussi petite soit-elle, compte tenu de la configuration actuelle de la situation familiale au Québec.

Selon les données du recensement de 2021 de Statistique Canada, les couples vivant en union de fait ne composaient que 8 % du paysage familial en 1981. Quarante ans plus tard, ce pourcentage est passé à 43 %. Grosso modo, un couple sur deux ne dispose encore aujourd’hui d’aucune protection juridique, d’aucun droit, en vertu du Code civil, en cas de séparation. S’ajoute à ce déséquilibre le fait qu’on estime qu’environ les deux tiers des enfants naissent de parents non mariés. Le vide juridique n’existera plus à compter du 30 juin.

Dans l’univers juridique, on dit de cet arrêt Éric c. Lola qu’il a marqué un tournant décisif en matière de droit familial au Québec. Au lendemain de la victoire d’Éric en Cour suprême, le 25 janvier 2013, dans une décision partagée venue confirmer la constitutionnalité du régime québécois, Québec a promis de réformer le cadre juridique concernant les droits des conjoints de fait. C’est venu 11 ans plus tard. Le projet de loi 56 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 mars 2024.

Voyons les contours du nouveau Régime d’union parentale, l’information étant puisée sur le site de la Chambre des notaires. À compter du 30 juin, les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant seront automatiquement assujettis au nouveau régime. À noter que l’union parentale ne prend effet qu’à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Le Régime ne s’applique donc pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou ont tous été adoptés avant cette date.

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