Attention en cas de litige avec votre assureur, la prescription de l'action en justice n’est que de deux ans au lieu de cinq habituellement. Cette information doit figurer en toutes lettres et de manière lisible sur votre contrat, faute de quoi la prescription biennale tombe. Il existe aussi différentes solutions pour l’interrompre.

Le 3 avril, vingt ans après l’incendie qui avait détruit un immeuble en 2005, la Cour de cassation a donné raison à son propriétaire dans le litige qui l’opposait à son assureur. En 2009, après une expertise, celui-ci avait notifié son refus de prendre en charge le sinistre. En 2020, le propriétaire avait décidé de poursuivre son assureur en justice devant le tribunal judiciaire du Mans en demandant 200 000 euros d’amende au titre du préjudice subi. Tant celui-ci que la cour d’appel d’Angers l’ont débouté en invoquant la prescription biennale. La Cour de cassation a, elle, cassé l’arrêt de juin 2023. Pour motiver sa décision, elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas vérifié si le contrat d’assurance respectait bien l’obligation d’information sur la prescription biennale.

Depuis 2008, dans le Code civil, la prescription de droit commun est........

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