L’arrêt de la Cour suprême déclarant illégaux les droits de douane réciproques imposés par Donald Trump depuis le début de son second mandat est apparu aux yeux de certains comme un coup d’arrêt non seulement à la politique économique, mais aussi à la dérive autoritaire du président.

Mais à bien l’analyser, la décision de cette cour composée aux deux tiers de conservateurs, dont un bon nombre nommés par l’actuel président, est d’une portée bien plus limitée : les juges ont pris soin de laisser des marges de manœuvre aussi bien sur les « tariffs » que sur les possibilités laissées à l’exécutif d’agir à sa guise en matière de gouvernement. 

La juriste Anne Deysine décrypte ce jugement qui, sans mobilisation des parlementaires, ne suffira pas à limiter réellement les pouvoirs de Donald Trump, ni les menaces qu’il fait peser sur le fonctionnement démocratique de son pays.

Comment analyser l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis sur les droits de douane ?

Anne Deysine : D’abord, une précision qui a son importance : la Cour suprême des Etats-Unis rend des opinions, fort longues, non de courts arrêts comme la Cour de cassation. Celle concernant… 

L’arrêt de la Cour suprême déclarant illégaux les droits de douane réciproques imposés par Donald Trump depuis le début de son second mandat est apparu aux yeux de certains comme un coup d’arrêt non seulement à la politique économique, mais aussi à la dérive autoritaire du président.

Mais à bien l’analyser, la décision de cette cour composée aux deux tiers de conservateurs, dont un bon nombre nommés par l’actuel président, est d’une portée bien plus limitée : les juges ont pris soin de laisser des marges de manœuvre aussi bien sur les « tariffs » que sur les possibilités laissées à l’exécutif d’agir à sa guise en matière de gouvernement. 

La juriste Anne Deysine décrypte ce jugement qui, sans mobilisation des parlementaires, ne suffira pas à limiter réellement les pouvoirs de Donald Trump, ni les menaces qu’il fait peser sur le fonctionnement démocratique de son pays.

Comment analyser l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis sur les droits de douane ?

Anne Deysine : D’abord, une précision qui a son importance : la Cour suprême des Etats-Unis rend des opinions, fort longues, non de courts arrêts comme la Cour de cassation. Celle concernant « Learning Resources, Inc. v. Trump » fait 170 pages. L’opinion de la majorité de la Cour a été rédigée par le président, Chief Justice Roberts ; elle est cosignée par six juges sur neuf (les trois de l’aile « modérée » des conservateurs et trois progressistes). Elle repose sur un fondement juridique simple tiré de l’article I de la Constitution, qui attribue au seul Congrès le pouvoir de lever l’impôt et d’imposer droits de douane et droits indirects. Donald Trump n’avait donc pas le droit, même en invoquant l’urgence, d’utiliser la loi dite IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) datant de 1977 pour appliquer des droits de douane tous azimuts.

Un deuxième fondement, avancé par trois juges conservateurs seulement – Roberts et deux autres nommés par Trump – s’appuie sur une doctrine jurisprudentielle un peu compliquée, « la question majeure » (Major question doctrine), en vertu de laquelle les décrets qui entraînent une modification majeure d’un secteur doivent être autorisés par une délégation de pouvoir précise et spécifique du Congrès. Cette doctrine avait aussi servi à invalider les politiques du président Biden. Elle pourrait à l’avenir permettre d’invalider des décrets des agences ou des initiatives du président.

Cette opinion permet-elle de dire que, désormais, les droits de douane américains sont régulés, qu’ils ne bougeront plus ?

Les communes sous pression

A. D. : Pas du tout ! Elle dit juste que la loi IEEPA ne peut être utilisée pour des droits de douane généralisés. Mais d’autres législations peuvent être invoquées. C’est ce qu’a immédiatement fait Donald Trump en choisissant la section 122 du Trade Act de 1974 qui lui permet de fixer des taxes à l’importation jusqu’à 15 % [Trump a signé un décret à un niveau de 10 % applicable à partir du 24 février, qui doit ensuite être porté à 15 %, NDLR].

Cet outil sera sans doute contesté en justice puisqu’il est censé remédier à un déséquilibre de la balance des paiements. Or, si la balance commerciale est très déficitaire, ce n’est pas le cas de celle des paiements. Et au bout de 150 jours, en juillet, se posera la question de la validation par le Congrès du recours à cette section 122. Il est peu probable qu’il le fasse, juste avant les élections de mid-term en novembre [renouvelant un tiers du Sénat et la totalité de la Chambre des représentants, NDLR], car les parlementaires connaissent l’opposition des électeurs (65 % selon un récent sondage) à ces droits de douane qui renforcent l’inflation. Le président cherchera probablement à activer un autre texte, il dispose encore de plusieurs possibilités.

« Trump ne peut plus menacer les pays récalcitrants de droits de douane de 50 % voire pire, menaces qui lui permettent d’impressionner des gouvernants, mais aussi de s’enrichir »

« Trump ne peut plus menacer les pays récalcitrants de droits de douane de 50 % voire pire, menaces qui lui permettent d’impressionner des gouvernants, mais aussi de s’enrichir »

Néanmoins, l’effet de la Cour suprême n’est pas nul : elle vient de priver Donald Trump d’une arme d’intimidation voire de corruption massive vis-à-vis des autres pays. Il ne peut plus à sa guise menacer les pays récalcitrants de droits de douane de 50 % voire pire, menaces qui lui permettent non seulement d’impressionner des gouvernants comme ceux de l’Union européenne, mais aussi de s’enrichir – comme avec la Suisse qui lui a offert un lingot d’or valant 130 000 dollars et une montre de luxe, cadeaux suivis… d’une baisse des droits de douane applicables à la Suisse.

Alors, comment s’opposer aux velléités autocratiques de Donald Trump ?

A. D. : Tout pourrait s’arrêter demain si des républicains et les démocrates au Congrès votaient deux lois : l’une qui affirme que le président n’est pas compétent en matière de droits de douane, l’autre qui renforcerait la résolution de 1973 sur les pouvoirs de guerre (War Power Resolution), conçue pour limiter les possibilités de bombardements de sa seule initiative. La résolution du problème, au fond, ne peut venir que du politique.

Peut-on quand même considérer que « l’opinion » de la Cour marque un coup d’arrêt à la toute-puissance de Donald Trump ?

« Les juges ont fait bien attention de ne pas rendre une opinion qui limiterait les pouvoirs présidentiels »

« Les juges ont fait bien attention de ne pas rendre une opinion qui limiterait les pouvoirs présidentiels »

A. D. : Je déplore que les médias français, européens et même américains parlent de revers majeur pour Trump. Si c’est bien un revers sur les droits de douane, il faut remarquer que cette Cour très conservatrice est en faveur d’un pouvoir exécutif fort, et les juges ont fait bien attention de ne pas rendre une opinion large, qui limiterait les pouvoirs présidentiels. Par exemple, ils n’ont pas posé la question : « Y avait-il une urgence ? », qui aurait amené les juges à se prononcer sur cette notion d’urgence, et à limiter pour l’avenir le recours par le président Trump à diverses législations d’urgence, pour la lutte contre le trafic de drogue ou l’immigration illégale. La Cour a, à dessein, statué a minima.

Des décisions seront rendues bientôt, qui concernent « l’exécutif unitaire », doctrine selon laquelle le président pourrait tout faire au sein de la branche « exécutive », y compris dans les agences « indépendantes ». Je pense que les juges valideront le limogeage des nombreux directeurs d’agence, comme ceux des agences de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, anti-trust (FTC), alors qu’ils étaient nommés pour un mandat long de cinq ans, et que le président ne peut les licencier que pour faute grave.

La Réserve fédérale (Fed), cible privilégiée de Donald Trump qui a tenté de limoger son président Jerome Powell et sa gouverneure Lisa Cook, constitue-t-elle un cas particulier ?

A. D. : Durant l’audience de novembre, on avait bien compris que les juges ne voudraient pas autoriser le licenciement de la gouverneure Lisa Cook. Ils sont conscients de l’importance de l’indépendance de la Fed pour la stabilité de la monnaie et des bons du Trésor, ce qui accréditera la thèse que la majorité de droite à la Cour est du côté du business et protège l’économie du pays, mais aussi leurs propres fonds de pension, contre les politiques dangereuses du président ! Je m’attends à ce que le Chief Justice rédige l’opinion de la Cour en la limitant au cas de la Réserve fédérale, laissant ainsi le champ libre au président pour les autres agences.

Des voix s’inquiètent de la possibilité que Donald Trump perturbe, voire annule les élections de mid-term, dont les sondages annoncent qu’elles lui seront très défavorables… La Cour suprême serait-elle en mesure de l’empêcher ?

« Les élections vont se tenir, mais dans quelles conditions ? Depuis des années, la droite et Trump tentent de limiter le vote des minorités »

« Les élections vont se tenir, mais dans quelles conditions ? Depuis des années, la droite et Trump tentent de limiter le vote des minorités »

A. D. : Les élections vont se tenir, c’est certain, mais dans quelles conditions ? Depuis des années, la droite et Trump tentent de limiter le vote des minorités car ils ne veulent pas que tous ces « gens de couleurs », ces pauvres, aillent voter pour le Parti démocrate. Ils sont aidés en cela par la Cour suprême, qui a invalidé certaines parties de la loi sur le droit de vote (VRA) qui luttait contre la discrimination. Un des enjeux, pour les démocrates et les défenseurs des libertés, sera d’aider les inscrits à se procurer les documents requis par les Etats, soi-disant pour lutter contre une fraude électorale qui n’existe pas !

Par ailleurs, Trump utilise la Garde nationale ou l’ICE [police de l’immigration, NDLR], voire les Marines, dans le but d’habituer les Américains à évoluer dans un état de guerre. Il pourrait placer des troupes près des bureaux de vote en novembre, ce qui est interdit, pour intimider les électeurs. Ce serait une véritable violation de la Constitution. La Cour suprême interviendrait-elle ? Il faut l’espérer, mais c’est loin d’être certain. De surcroît, le temps de la justice est long. Et, je le rappelle : avec la décision sur les droits de douane, la Cour a fait le minimum, le strict nécessaire pour ne pas perdre toute légitimité.

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