Simon Uzenat, sénateur PS du Morbihan, dans la question écrite 772

"appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une vague de contrôles en cours concernant les entreprises à but d’emploi (EBE).

Les EBE ont pour objet de produire des emplois supplémentaires manquants sur le territoire et adaptés aux personnes privées durablement d’emploi habitantes du territoire, sur la base de la loi no 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et des décrets no 2021- 863 et 2021-1742 créant une expérimentation temporaire en la matière. L’embauche se fait en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à temps choisi,........

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