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Selon le Conseil d'Etat, il peut y avoir concubinage sans cohabitation

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10.06.2025

Dans les points conflictuels de l'attribution de certaines aides, dont le RSA, figure la caractérisation du concubinage.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un........

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