La France est entrée dans un nouvel épisode de chaleur extrême, déjà le troisième de l’année 2026. Si le droit français entend protéger explicitement deux catégories de population – les personnes âgées et/ou vulnérables inscrites sur un registre communal et les salariés –, il protège insuffisamment tous les citoyens dans leur ensemble. Le droit international, en vertu de la jurisprudence récente, comme la Constitution française, en vertu de ses principes et objectifs, commandent au législateur, qui ne s’en est pas saisi jusqu’ici, d’agir sur ce terrain.

En pleine canicule, chacun cherche – parfois désespérément – un endroit où avoir moins chaud. On parle de plus en plus de « refuges climatiques » (ou abris climatiques) pour décrire les espaces où les populations peuvent se mettre en sécurité lors des épisodes de températures extrêmes. C’est en cherchant s’il existait un tel lieu où je puisse me réfugier qu’une question s’est imposée à la juriste que je suis : où est ce lieu frais que la collectivité aurait à m’offrir ?

Après vérification, la réponse tient en deux mots : nulle part, ces refuges étant encore très peu déployés en France. Mais il ne s’agit pas simplement d’un vide juridique. Ce déficit est lié à l’architecture même du droit, qui s’inscrit dans un héritage de plus en plus inadapté aux enjeux climatiques contemporains.

Ces publics que le droit français protège… et ceux qu’il oublie

Soyons justes : la France n’a pas rien fait. Elle a même fait beaucoup, mais surtout en 2004 sous le choc des quelque 15 000 morts de l’été 2003.

La loi du 30 juin 2004 impose ainsi aux maires de tenir un registre nominatif des personnes âgées et handicapées de leur commune qui en font la demande, pour les contacter et les secourir en cas de risque exceptionnel. C’est le cœur d’un dispositif sanitaire pensé autour de deux mots : le fragile et l’exceptionnel.

Autrement dit, elle met avant tout en place un plan de gestion de crise, pas un service public de confort thermique.

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Le salarié, lui aussi, est désormais protégé. Le décret du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a introduit dans le Code du travail un chapitre consacré aux « épisodes de chaleur intense », avec plusieurs obligations : eau fraîche près des postes, adaptation des horaires, prise en compte du risque dans l’évaluation obligatoire. Depuis 2024, la canicule ouvre même droit au chômage-intempéries dans le bâtiment.

En bref, si vous êtes âgé et inscrit sur un registre, ou salarié, le droit veille (tout du moins en théorie) sur vous. Le citoyen ordinaire, lui, n’a aucun droit comparable.

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Ce que dit pourtant la Constitution

Si vous êtes simplement une personne qui transpire dans son séjour pourtant orienté nord, il n’existe pour vous aucun droit opposable à un lieu rafraîchi. Il n’existe pas de service public de la fraîcheur.

Certes, certaines agglomérations peuvent décider, de façon discrétionnaire, de laisser les parcs ouverts la nuit ou d’ouvrir des refuges réservés aux publics........

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