Stéphane Dion fait confiance à la Cour suprême et appelle les deux parties concernées par les audiences sur la loi 21 à mettre de l’eau dans leur vin.

Je suis contre la loi 21 sur la laïcité de l’État, mais je respecte l’autre point de vue. Je suis contre, car dans une démocratie libérale, il appartient à ceux qui veulent limiter les droits et libertés de prouver en quoi l’intérêt général justifie de telles restrictions. En l’occurrence, il aurait fallu que le gouvernement du Québec démontre que les fonctionnaires qui portent des signes religieux au travail n’accomplissent pas leurs tâches de façon professionnelle et impartiale. Le gouvernement du Québec n’a jamais fourni cette démonstration et n’a même pas tenté de le faire.

L’autre point de vue est erroné, à mon avis, mais légitime, car on peut espérer qu’interdire à certaines catégories de fonctionnaires d’arborer leur religion au travail consolidera la sécularisation de l’État. Il n’y a aucune raison de qualifier une telle opinion de raciste. En retour, nul ne devrait accuser les personnes opposées à la loi 21 de manquer de respect envers le Québec.

Surtout, il est aberrant de tenter de tirer de la mise en cause de la loi 21 un argument sécessionniste. Même si cette loi devait être invalidée, le Québec resterait une société séculière.

Ramenons donc ce débat à sa juste proportion et convenons que devant un désaccord sur une question de droit, on demande aux tribunaux de trancher, sans s’insulter ni se menacer de rupture.

La disposition de dérogation n’est pas dangereuse

Calmons aussi le jeu au sujet de la disposition de dérogation incluse à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition permet à un gouvernement de notre fédération de déroger à certains articles de la Charte eu égard à une loi. La seule limitation prévue dans l’article 33 est que cette dérogation cesse au bout de cinq ans si elle n’est pas renouvelée. Le gouvernement Legault a recouru à cette dérogation pour mettre la loi 21 à l’abri de contestations judiciaires.

Plusieurs intervenants ont pressé la Cour suprême d’ajouter d’autres limitations afin de restreindre l’utilisation de cette disposition de dérogation. Ils la jugent dangereuse pour les droits. Ils s’alarment que des gouvernements provinciaux l’utilisent de plus en plus.

La Cour pourrait ainsi décider que la dérogation ne peut être utilisée qu’un certain nombre de fois pour une même loi. Ou encore, elle pourrait statuer qu’un gouvernement ne peut pas utiliser la disposition de dérogation de façon préventive en l’incluant dans la loi dès son adoption.

Cependant, ces demandes reviennent à inviter la Cour suprême à réécrire la Constitution, à inventer une dérogation à la dérogation, ce qui n’est pas son rôle. C’est au Constituant de le faire. Celui-ci n’a prévu qu’une seule limitation dans l’article 33 : le renouvellement tous les cinq ans.

Toutefois, il faut rappeler que l’article 33 ne porte pas sur tous les articles de la Charte et doit être utilisé à l’intérieur des limites des compétences constitutionnelles d’un gouvernement.

Aussi est-il aberrant de la part du gouvernement fédéral de prétendre que l’article 33 pourrait permettre à un gouvernement provincial de légaliser l’esclavage. Cet argument ne tient pas sur le plan juridique, car, outre l’empiétement de la compétence fédérale (la citoyenneté, le droit criminel, le commerce extérieur…), la disposition de dérogation ne s’applique pas à l’article 3 (droit de vote) ou à l’article 6 (liberté de circulation et de résidence). Des esclaves qui votent et qui sont libres de se déplacer et de s’établir où ils veulent ?

Un État de droit qui n’est pas en péril

Ce qui est en cause avec la contestation de la loi 21 est certes important, mais notre État de droit est suffisamment solide pour absorber la décision de la Cour suprême, quelle qu’elle soit. La France et d’autres pays européens ont poussé très loin les interdits au nom de la laïcité.

Le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande n’ont pas de charte des droits formelle ou constitutionnalisée. Tous ces pays n’en sont pas moins des États de droit démocratiques tout à fait respectables.

Il y a une chose proposée par de nombreux intervenants, y compris le gouvernement fédéral, que la Cour suprême est à même de faire et qui serait très utile. Elle pourrait statuer que les tribunaux doivent se prononcer sur l’entière constitutionnalité d’une loi contestée devant eux, même touchant les articles couverts par la disposition de dérogation.

Ainsi, tout le monde saurait si cette loi serait invalidée si ce n’était du recours à la dérogation. Les législateurs sauraient si le sort de la loi dépend ou non du renouvellement de la dérogation.

Telle loi contestée viole-t-elle ou non les articles couverts par la dérogation ? Voilà une information juridique, qui relève des tribunaux, à laquelle les législateurs ainsi que tous les Canadiens ont droit. Ainsi, avec ces jugements déclaratoires des tribunaux, la suspension par les gouvernements de droits au moyen de la disposition de dérogation demeurera pour eux une démarche exigeante.

On dit que la relation entre le judiciaire et le politique est un dialogue au Canada. Alors assurons-nous qu’il s’agisse d’un dialogue plein et entier : quand le pouvoir politique recourra à la disposition de dérogation dans une loi et que cette loi sera par la suite contestée devant une cour, il se fera dire par le pouvoir judiciaire si sa loi aurait été inconstitutionnelle, n’eût été ce recours à la dérogation.

Voilà une solution simple à un problème qu’il ne faut pas envenimer.

© La Presse