À quand la définition juridique de « femme » ? Pas pour demain, espérons-le !
Eugénie Godin réagit à la lettre « À quand une définition juridique du mot “femme” ?1 », publiée le 17 juin dans La Presse.
Le 17 juin dernier, Marie-Claude Girard signait une lettre d’opinion qui demandait que le terme « femme » soit juridiquement défini1. Avec égards, je me dois de signifier qu’il s’agit là d’une « fausse bonne idée », comme dirait ma mère, et ce pour de multiples raisons, politiques comme juridiques.
Premièrement, l’auteure affirme dans sa toute première phrase que « les femmes ne bénéficient d’aucune protection juridique claire, compte tenu de l’absence d’une définition juridique ». Cela est tout simplement faux, point barre. Les protections contre la discrimination – que ce soit l’article 15 de la Charte canadienne, l’article 10 de la Charte québécoise, ou encore l’article premier de la Déclaration canadienne des droits, pour ne prendre que ces exemples – bénéficient clairement aux femmes. Il ne faut pas non plus oublier l’article 28 de la Charte canadienne et l’article 50.1 de la Charte québécoise, qui ont pour objet d’assurer l’étendue des droits contenus dans le document législatif de façon à ne pas causer préjudice aux femmes comme groupe.
À ce jour, aucun tribunal québécois ou canadien n’a rendu de décision qui interprétait une disposition........
