La Commission européenne et les lobbys patronaux veulent créer un nouveau régime d’entreprise, « EU Inc. ». Sous couvert de simplification et de compétitivité, ce statut pourrait favoriser une régression sociale et fiscale.

Comment enrayer le déclin de compétitivité de l’Union européenne (UE) face aux Etats-Unis et à la Chine ? C’est la priorité que s’est fixée Ursula von der Leyen pour son mandat jusqu’en 2029. Après les directives de simplification Omnibus, elle veut créer un statut d’entreprise paneuropéen, dénommé 28e régime ou « EU Inc. ».

Son constat est simple : « Au lieu d’un marché unique, les entreprises européennes qui veulent grandir font face à… 

Comment enrayer le déclin de compétitivité de l’Union européenne (UE) face aux Etats-Unis et à la Chine ? C’est la priorité que s’est fixée Ursula von der Leyen pour son mandat jusqu’en 2029. Après les directives de simplification Omnibus, elle veut créer un statut d’entreprise paneuropéen, dénommé 28e régime ou « EU Inc. ». Son constat est simple : « Au lieu d’un marché unique, les entreprises européennes qui veulent grandir font face à 27 systèmes légaux et à plus de 60 types d’entreprise. »

L’idée, qui doit aboutir d’ici fin 2026, est la suivante : une entreprise sous ce 28e régime pourrait être créée en 48 heures dans n’importe quel Etat membre, sans capital minimum, pour 100 euros de frais. Les documents seraient déposés une seule fois dans un portefeuille numérique (ou business wallet, dans le jargon bruxellois), puis partagés avec les administrations nationales, dont les lois s’appliqueraient toujours.

« Le règlement1 Couvre tous les aspects relatifs au droit des entreprises, mais d’autres aspects, avec des règles différentes suivant les pays, restent inchangés », indique Pedro Oliveira, directeur des affaires juridiques de Business Europe, qui représente les intérêts patronaux auprès de l’UE. Fiscalité, droit de la consommation ou des faillites demeureront donc du ressort des Etats où l’entreprise s’est enregistrée.

Pour les PME ou les multinationales ?

A première vue, il s’agit d’une simple facilitation de la vie des entreprises, demandée par les concernées. Le 28e régime a été promu par une pétition du monde des start-up et du capital-risque........

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