Le très prochain vote définitif par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en débat depuis plus d'un an, suscite un certain nombre de réactions, dont la publication par La Quadrature du Net d'un texte sur l'élargissement aux agents de contrôle du RSA des conseils départementaux du droit de communication des relevés bancaires.

Dans celui-ci sont évoquées les demandes intrusives des services du conseil départemental du Finistère, concernant les moindres recettes mais aussi la justification de menues dépenses devant entrainer des réponses dans des délais très courts

La note rappelle qu'en l'état actuel de la législation ces demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale puisque, comme comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des seules CAF ou MSA et non des conseils départementaux.

Si la loi devrait évaluer, à moins que le Conseil Constitutionnel ne censure des dispositions bien peu respectueuses des libertés, elle ne rendra pas pour autant légales les pratiques antérieures qui devraient constituer la trame juridique du procès programmé le 15 juin 2026 à Brest sous l'impulsion de la CGT (voir Dans le Finistère les........

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