Le Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 

dispose que si un influenceur fait la promotion d’une action de formation professionnelle, il doit mentionner « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel » :

le caractère public du financement de l’action, l’existence d’engagements et de règles d’éligibilités, accompagnés d’un message d’information, d’un lien hypertexte renvoyant vers la règlementation applicable, ou d’un site internet contenant ces informations (arrêté à paraître) ;

la dénomination sociale et le numéro SIREN du prestataire de formation ainsi que de son sous-traitant s’il en a un.

"Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire"

La loi avait déterminé que "la violation des dispositions des I et II du présent article est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende"

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