Pensé et défendu comme un moyen de préserver l’outil productif, ce dispositif de transmission des entreprises a été dévoyé pour devenir un puissant moyen d’échapper à l’impôt

En matière de transmission de patrimoine aussi, les super-riches pratiquent l’évitement. Parmi les nombreuses niches fiscales disponibles pour limiter leur contribution au budget de l’État et garantir la fortune de leur progéniture, le pacte Dutreil est de plus en plus prisé. Destiné à l’origine à garantir la pérennité de l’appareil productif et son maintien entre des mains françaises, le dispositif permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôts 75 % de la valeur d’un bien professionnel.

Mais, dans la réalité, « on pourrait considérer que le pacte Dutreil est largement détourné de son objet et utilisé principalement à des fins d’optimisation fiscale », écrivaient déjà fin 2023 les députés Jean-Paul Mattei (les Démocrates) et Nicolas Sansu (Parti communiste) dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine.

La formule est une litote, tant les abus sont légion. Premier problème, « la définition d’un bien........

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