Chaque affaire judiciaire à fort retentissement médiatique, qu’il s’agisse de corruption ou de violence sexuelle, donne aujourd’hui lieu à un déferlement de discours de responsables politiques qui remettent en cause l’indépendance de la justice, sa légitimité ou son efficacité. 

Les juges sont ainsi jetés en pâture à la population, qui a pourtant un regard beaucoup plus nuancé sur cette institution − qu’elle connaît toutefois mal. Ces séquences ne sont pas anodines, car dans toutes les démocraties qui sont sorties de l’Etat de droit, la justice a été la première cible. 

C’est bien le sens de La Justice en procès. Les populistes à l’assaut de l’Etat de droit (Les Petits Matins), ouvrage publié en janvier dernier par la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Magali Lafourcade, qui revient pour Alternatives Economiques sur la situation française, les dernières réformes et le développement d’une rhétorique populiste anti-judiciaire dans une grande partie de la classe politique.

Quel constat dressez-vous sur l’Etat de droit en France aujourd’hui ?

Magali Lafourcade : Nous sommes déjà dans un moment de bascule vers autre chose que l’Etat de droit. Cela n’a encore rien à voir avec la Tunisie, les Etats-Unis ou ce qu’ont vécu la Hongrie ou la Pologne. Mais tous les outils sont en place pour évoluer d’abord vers un Etat légal puis vers un Etat policier : la surveillance généralisée, très peu de contrôles sur les entraves aux libertés fondamentales, la “robocopisation” du maintien de l’ordre… L’édifice est de plus en plus fragilisé. 

Etat de droit, Etat légal et Etat policier : comment définir ces termes ? 

L’Etat de droit signifie que des digues sont érigées contre l’arbitraire de l’Etat, selon le principe de la prééminence du droit. S’y ajoute une dimension substantielle : les droits fondamentaux que les gouvernants doivent respecter. En vertu du préambule de 1946, par exemple, le législateur peut modifier les conditions du droit d’asile, mais pas au point de nier l’existence même de ce droit. Le Constituant a prévu des garde-fous sur ce qui est le plus fondamental. L’Etat de droit est donc la traduction juridique de ce qu’est une démocratie, avec ses contre-pouvoirs.

Dans l’Etat légal, ces protections n’ont plus cours et la démocratie se réduit à une procédure électorale. Le législateur, allié à l’exécutif, fait ce qu’il veut. On entend ce discours aujourd’hui : sous prétexte qu’il représenterait une majorité, le législateur devrait avoir le pouvoir de faire toutes les réformes sans se soumettre au respect des principes constitutionnels. Or, et c’est un point fondamental, le législateur ne tient pas son pouvoir du peuple, mais de la Constitution. De plus, avec les mal-inscrits et l’abstention, il ne représente plus grand monde. L’Etat policier enfin, est un Etat autoritaire de surveillance, dans lequel l’exécutif utilise tous les moyens de contrainte.

Vous dites que nous sommes dans un moment de bascule. Depuis quand ?

Nous sommes dans une période de révisionnisme politique et juridique. Je repère quatre temps : en 2023, lorsque Gérald Darmanin était ministre de l’Intérieur, il a annoncé qu’il n’allait pas respecter des décisions de justice et qu’il fallait s’en réjouir. Cet affichage était une première. Le projet de loi asile et immigration, ensuite : toutes les hautes autorités de la République ont considéré qu’elles n’étaient pas tenues par les principes de la République. « La politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes », a affirmé Gérald Darmanin. Le Conseil constitutionnel s’est retrouvé en première ligne en censurant une large part des dispositions de la loi ; on lui a alors reproché de s’opposer à la démocratie. 

Le propos de Bruno Retailleau visait à relativiser les digues construites après 1945 et à affirmer la possibilité de restreindre nos libertés fondamentales

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En 2024, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, a affirmé :........

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