Le projet de loi SURE, en discussion, prévoit d’étendre le « plaider-coupable » aux crimes. Mais les travaux en économie du droit montrent que cette solution soulève des questions d’efficacité et d’équité.

Transformer la procédure pénale pour réduire les délais de traitement des affaires, tel est l’un des objectifs du projet de loi SURE (pour « sanction utile, rapide et effective ») en cours de discussion au Parlement. Le texte prévoit d’étendre aux crimes un dispositif introduit par la loi en 2004 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Autrement dit, d’instaurer un plaider-coupable criminel. Jusqu’à présent, cette procédure ne concernait que les délits.

Pour l’appliquer, il faudra l’accord de la victime et du juge, une fois que l’accusé aura… 

Transformer la procédure pénale pour réduire les délais de traitement des affaires, tel est l’un des objectifs du projet de loi SURE (pour « sanction utile, rapide et effective ») en cours de discussion au Parlement. Le texte prévoit d’étendre aux crimes un dispositif introduit par la loi en 2004 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Autrement dit, d’instaurer un plaider-coupable criminel1. Jusqu’à présent, cette procédure ne concernait que les délits.

Pour l’appliquer, il faudra l’accord de la victime et du juge, une fois que l’accusé aura reconnu les faits. Le parquet et la défense pourront alors s’accorder pour fixer une peine qui devra être homologuée par un juge. Exit donc le procès et le débat public sur les faits.

La CRPC a connu un succès croissant : en 2024, elle représentait 16 % des décisions rendues par les tribunaux correctionnels2. Pour justifier son extension, le projet de loi met en avant « les délais d’audiencement criminel [qui] atteignent six à huit ans ».

L’étude d’impact évalue à 5 963 le nombre de dossiers en attente de jugement. 15 % pourraient relever de cette nouvelle procédure, appelée PJCR (procédure de jugement des crimes reconnus), soit 900 cas. Mais depuis, le Sénat, qui a voté le texte en première lecture mi-avril, en a exclu certains crimes. Et surtout, face à la mobilisation des associations féministes et des avocats, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a reculé : il propose désormais d’en exclure tous les crimes sexuels ainsi que ceux susceptibles d’être jugés aux........

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